Décence : un projet de décret définit un nouveau seuil de performance énergétique minimale

juillet 03 11:32 2020 par Christophe Demay

La décence s’était déjà enrichie d’un critère de performance énergétique en 2018. Dans le prolongement de la loi Energie-Climat, un décret aujourd’hui en consultation propose désormais de mettre une valeur chiffrée sur la performance minimale du bien : 500 kWh/m².an en énergie finale, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1^er janvier 2023.

C’est une petite avancée. Au moins, le seuil minimal de performance énergétique d’un logement décent est-il à présent défini par une valeur chiffrée. Car depuis 2018, cette notion de performance énergétique minimale reposait sur une demi-douzaine de caractéristiques (très) générales du logement, largement contestées par nombre d’associations de défense du locataire.

Le projet de décret ouvert à la consultation jusqu’au 30 juillet 2020 fixe désormais ce seuil à 500 kWh/m².an. Extrait du projet de texte :

« La consommation pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est inférieure à 500 kWh par mètre carré de surface habitable et par an pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023. »

Petite précision utile, on est en énergie finale, et non en énergie primaire. Autrement dit, on est au-delà de l’étiquette G. C’est sans doute mieux que les critères de performance énergétique définis dans la réglementation jusqu’à présent, mais aux yeux des associations de défense de locataires, cette avancée risque de sembler bien timide. Non seulement, seuls les nouveaux contrats de location sont concernés à compter du 1^er janvier 2023, mais aussi (et surtout) le seuil reste bien en dessous des ambitions affichées par les associations désirant exclure à la location les logements avec une consommation supérieure à 330 kWh/m².an, en énergie primaire cette fois (étiquette F et G).