DAAF : un décret pour entériner les obligations de l’occupant et du propriétaire

février 04 11:33 2015

Il reste un bon mois encore pour satisfaire à l’obligation. Au 8 mars 2015, tout logement devra être équipé de son détecteur de fumée. La loi du 9 mars 2010 faisait d’abord peser l’obligation sur l’occupant du logement, mais la loi Alur a transféré la responsabilité au propriétaire, l’occupant conservant toutefois la charge d’assurer l’entretien du DAAF. Le décret publié au JO du 4 février vient donc modifier le code de la construction et de l’habitation en conséquence à l’article R 129-13 : « La responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé mentionné (…) incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l’occupant du logement. »

De même, les deux responsabilités – installation et entretien – incombent désormais « au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l’article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées », ainsi qu’« aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes ».

Consulter le décret

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire