Copros : l’arrêté méthode « audit énergétique » publié

Les copropriétés de 50 lots et plus équipées d’une installation de chauffage ou de refroidissement collective – qui doivent obligatoirement faire réaliser un audit énergétique d’ici le 1^er janvier 2017 – disposent enfin d’une définition légale et d’une feuille de route pour sa réalisation : l’arrêté « relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique » vient d’être publié au JO du 3 avril 2013. Son entrée en vigueur intervient « au lendemain de sa publication au JO » soit dès le 4 avril en France métropolitaine.

Qui sont les professionnels qui pourront réaliser l’audit énergétique ?

Première question à laquelle l’arrêté apporte une réponse très attendue : qui pourra réaliser ces audits énergétiques ? L’article 10 précise que le syndicat des copropriétaires ou le conseil syndical devra demander aux professionnels les éléments suivants :
– Copie d’un diplôme sanctionnant une formation bac +3 ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment ou copie d’un titre professionnel ou d’une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent.
– « Preuve par tous moyens » d’une expérience professionnelle, d’une durée compatible avec les conditions d’expérience requises par l’article R. 134-17, de technicien ou d’agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent dans un bureau d’études thermiques ;
– « au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les éléments des articles 2, 3, 6, 8 et 9 du présent arrêté ».

Un ou des audits énergétiques ?

Un audit énergétique doit être réalisé pour chaque bâtiment. Cependant « lorsque la personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique le juge pertinent, un audit énergétique unique peut être réalisé pour plusieurs bâtiments dès lors que ceux-ci sont accolés, au sens de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, et reliés à la même installation collective de chauffage ou de refroidissement » (article 1).

Dans la même logique, l’arrêté précise la définition d’une « installation collective » – « lorsqu’elle dessert, a minima, plus de 90% des lots à usage d’habitation du bâtiment » – ainsi que celle du « bâtiment d’habitation », compris comme un bâtiment dont la Shon « est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d’habitation » (article 1).

Recueil des informations : les équipements individuels aussi

L’article 4 précise que l’audit énergétique comprend « l’estimation de la consommation annuelle d’énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et à la ventilation ». Cette dernière s’appuie sur les factures énergétiques et les contrats de fourniture associés des trois dernières années. Il peut intégrer, si l’installation collective de chauffage sert à la production d’ECS, les relevés des compteurs individuels et collectifs d’eau chaude et froide.

L’estimation « intègre les redressements climatiques »

Cet examen des installations collectives s’accompagnement par ailleurs d’un contrôle des consommations énergétiques des équipements privatifs. Enfin, le professionnel s’appuiera sur « les données géométriques extraites des plans fournis par le syndic » afin de « déterminer la quantité annuelle d’énergie primaire consommée rapportée à la surface du bâtiment » .

L’arrêté précise également les pièces que le syndic doit fournir : contrat d’exploitation et de maintenance de l’installation collective, coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d’eau chaude sanitaire appliqués aux lots, procès-verbal de la dernière AG des copropriétaires, factures des travaux réalisés, devis des travaux éventuellement envisagés, plans de la copropriété et DPE éventuellement réalisé (article 5).

Une visite sur site obligatoire

L’article 3 précise les modalités de la visite sur site et de la stratégie d’échantillonnage des logements. Dans l’idéal, cette visite doit avoir lieu « en saison de chauffe ». Au cours de celle-ci, le professionnel sera accompagné d’un représentant du syndic (employé, membre, président…). Elle permettra d’apprécier l’environnement extérieur (localisation, orientation, masques solaires, mitoyenneté…), puis d’inspecter en détails les parties communes et leurs équipements (éclairage, ventilation…) et l’installation collective qui doit être l’objet d’une évaluation du rendement énergétique.

Le professionnel devra obligatoirement visiter les combles, les sous-sols, les locaux à usage tertiaire et un échantillon de logements qui doit contenir « au moins un logement au rez-de-chaussée, un logement au dernier niveau, un logement d’un étage courant et un logement sur mur pignon ».

Des échanges poussés avec les occupants des logements

A noter que « la visite de chaque logement s’accompagne d’un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques de chauffage ou de refroidissement (émetteurs et appoints éventuels), de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage.

Lors de la visite, les occupants sont interrogés sur leurs habitudes d’utilisation et de gestion des différents équipements du logement (ouvertures des fenêtres, puisage d’eau chaude et d’eau froide, régulation des émetteurs…), sur les dépenses annuelles liées à ces équipements et sur l’appréciation de leur confort thermique ».

Cet échange avec les occupants doit être accompagné de l’envoi par « courrier simple » d’un questionnaire synthétique à tous les occupants de la copropriété incluant 5 rubriques : confort thermique ressenti, utilisation et gestion des occupants, évaluation des consommations énergétiques et des charges mensuelles, travaux en lien avec la performance énergétique réalisés ou envisagés, positionnement « quant à la possibilité de réaliser des travaux importants à l’échelle de la copropriété » (article 4).

Un rendu formalisé sous forme de classement énergétique mais en utilisant un logiciel de simulation thermique

L’audit énergétique comprend (article 6) :
– a) « La consommation annuelle d’énergie primaire du bâtiment rapportée à la surface hors œuvre nette du bâtiment exprimée en kWhEP/m2SHON/an pour chaque usage suivant de l’énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage,
– b) La consommation annuelle totale d’énergie primaire du bâtiment pour l’ensemble des usages de l’énergie précités exprimée en kWhEP/an ;
– c) L’évolution de cette consommation au cours des trois dernières années,
– d) Les qualités architecturales et thermiques préexistantes du bâtiment et ses défauts majeurs nécessitant des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Les quantités d’énergie et de GES doivent être présentées sous forme d’un classement énergétique type DPE. Cependant « la personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique explique les raisons pour lesquelles les consommations sont différentes (du DPE ndlr) en faisant notamment valoir la prise en compte d’un nombre de postes de consommation différent – le DPE ne prend en compte que trois postes au lieu des cinq de l’audit énergétique – et l’utilisation de méthodes de calcul différentes ». En effet, l’audit énergétique s’appuie sur les factures d’énergie mais aussi sur une modélisation du bâtiment « au moyen d’un logiciel de simulation thermique » (article 8)

Des préconisations de travaux accompagnées d’une estimation du coût et des économies attendues

Le professionnel qui aura réalisé l’audit énergétique pourra fournir une large liste de préconisations :
– « visant à améliorer la performance et la gestion des équipements privatifs et communs » (mise en place d’un système de régulation et de programmation, purge des émetteurs de chaleurs…) ;
– visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement » ;
– comprenant des « propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment ».

Pour chacune, une estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendues est demandée. Elles seront accompagnées d’informations sur les aides financières mobilisables, le nouveau classement si les travaux sont réalisés… (article 9)

Dans « l’idéal », une diminution de – 20 % des consommations d’énergie

L’article 9 de l’arrêté est clair sur ce point : « l’audit énergétique propose, dans la mesure du possible, des scenarii permettant de diminuer les consommations définies à l’article 6 du présent arrêté, respectivement d’au moins 20% et d’au moins 38%. Il peut également être proposé des scenarii permettant d’atteindre les niveaux de consommations visés par les labels « haute performante énergétique en rénovation » (article 9).

Reste que l’article 10 indique que le « rapport synthétique présenté par la personne en charge de sa réalisation à l’assemblée générale des copropriétaires suivant la réalisation de l’audit énergétique comporte :
– a) L’ensemble des éléments prévus à l’article 6 du présent arrêté ;
– b) L’ensemble des éléments prévus à l’article 7 du présent arrêté ;
– c) La liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements communs ainsi que les recommandations portant sur le comportement des occupants prévues à l’article 9 du présent arrêté ;
– d) Les scenarii de rénovation énergétique retenus après avis du conseil syndical dont les scenarii « 20 % » et « 38 % », et les scenarii correspondant aux labels « haute performance énergétique en rénovation » définis à l’article 9 du présent arrêté » (article 10).

– Consulter l’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique