Contrôle de l’Ad’AP : le décret publié

mai 13 10:42 2016

Les établissements recevant du public (ERP) n’ayant pas encore assuré leur accessibilité avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour réaliser leur Ad’AP – leur « agenda d’accessibilité programmé » – qui organise la programmation financière des futurs travaux. Un décret, publié au JO du 13 mai 2016, qui entre en vigueur dès le 14 mai, vient préciser les contrôles et sanctions applicables en cas d’absence de ce dernier. La demande de justification s’effectue par « courrier recommandé avec demande d’avis de réception ». En cas d’absence de réponse de la « personne responsable », ce premier avertissement peut être suivi de la réalisation d’un constat de carence, ouvrant ensuite la voie à la définition d’une « sanction pécuniaire » par la commission d’accessibilité.

Peine d’affichage

Par ailleurs, une amende de 1500 euros pourra être infligée aux responsables d’ERP qui auraient produit « une attestation d’accessibilité non conforme », « une attestation d’achèvement établie par une personne » non qualifiée et, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP de 5ème catégorie, de produire une attestation non accompagnée de toutes pièces « justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda ». Le décret prévoit également la possibilité d’une peine d’affichage et de diffusion de la décision ainsi qu’une majoration de l’amende en cas de récidive.
Selon le dernier décompte fourni par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, début mai, environ 300 000 ERP n’auraient encore engagé aucune démarche de mise en accessibilité, soit un quart des établissements hexagonaux.

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire