Commissionnement : une enquête des Fraudes avant la fin de l’année

Interrogé sur ce point lors des actuelles discussions sur le projet de loi destiné à renforcer la protection des consommateurs (lire article), Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat à la Consommation, a annoncé une enquête de la DGCCRF avec les diagnostiqueurs en ligne de mire : « J’ai demandé à la DGCCRF, (…) de mener une enquête sur l’application de ce décret. Elle devrait s’achever avant la fin de l’année. Je vous propose d’en rendre les résultats publics, même si ce ne devait pas l’être. »

Voir le compte-rendu des discussions à l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011-extra3/20113007.asp