Comment la loi Climat et résilience compte encore enrichir le DDT

Comment la loi Climat et résilience compte encore enrichir le DDT
avril 15 13:40 2021 Imprimer cet article

On aura beaucoup parlé de DPE cette semaine à l’Assemblée nationale. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi “Climat et résilience”, les députés ont examiné les différents articles relatifs à la rénovation énergétique. Le DDT devrait donc encore s’enrichir avec l’audit énergétique et une nouvelle information supplémentaire sur la conformité des appareils de chauffage au bois.

Les députés ont légèrement revu le texte. L’audit énergétique lorsqu’il existe sera également intégré au DDT. Élargi aux logements classés E comme nous l’annoncions en début de semaine, cet audit sera exigé dès la mise en vente d’un bien d’habitation classé F ou G (sauf lorsqu’il est soumis au statut de la copropriété). Le texte prend soin de préciser qu’il devra même être remis “par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet d’un tel audit”.

Les députés ont également ajouté une nouvelle disposition. Le notaire rédacteur de l’acte devra transmettre cet audit dans le mois qui suit, au guichet du service public de la performance énergétique, présent sur son territoire. Le gouvernement devra aussi remettre un rapport avant le 1er janvier 2024 “évaluant l’opportunité d’étendre l’obligation d’audit aux logements qui appartiennent à la classe D, voire à la classe C, à une échéance ultérieure”.

Autre nouveauté issue des débats, le DDT sera enrichi d’une information complémentaire. Lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère, le vendeur devra également joindre un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet. La mesure doit permettre aux préfets chargés de mettre en place ces plans, de contrôler la bonne application des mesures qu’ils édictent.

QAI, décence, transmission du DPE

Une dose de QAI dans le DPE. Le texte avait déjà été modifié en commission (notre article) pour y glisser une dose de qualité de l’air intérieur. Pas d’évaluation comme un amendement le réclamait, mais le DPE sera enrichi avec “une information sur les conditions d’aération ou de ventilation”.

Le calendrier de la décence énergétique. Les députés ont réécrit l’obligation de décence énergétique. Pour être décent, un logement devra à l’avenir avoir une performance énergétique:

  • entre la classe A et la classe F à partir du 1er janvier 2025;
  • entre la classe A et la classe E à partir du 1er janvier 2028;
  • entre la classe A et la classe D à partir du 1er janvier 2034.

Petite précision ajoutée par les députés, qui n’a rien d’anodin: “Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.”

Transmission du DPE. Jusqu’à présent, les DPE étaient automatiquement transmis à l’Ademe. La loi propose d’aller plus loin en les transmettant systématiquement aux intercommunalités, à l’observatoire du logement indigne, mais aussi aux organismes tels que la CAF, chargés de verser l’aide personnelle au logement. Objectif? Mieux lutter contre le logement non décent.

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