Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), la plateforme Trackdéchets a été lancée pour la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD). Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs de déchets concernés – diagnostiqueurs compris – doivent l’utiliser, même si une période de tolérance s’étend jusqu’au 1er juillet 2022 (lire Dimag 104).
Problème : « certaines fonctionnalités de ce nouvel outil ne sont toujours pas opérationnelles comme la gestion des BSDD secondaires issus du tri sur plateforme. Ce retard de développement nuit à la visibilité des opérateurs et donc au déploiement de leurs activités et des outils informatiques de traçabilité », avertit Marta de Cidrac, sénatrice LR des Yvelines. Elle demande donc au ministère de la transition écologique « quel est le calendrier estimé de déploiement des nouvelles fonctionnalités de Trackdéchets et comment le gouvernement entend laisser le temps nécessaire aux acteurs pour s’en saisir ».
QE n° 27909 de Marta de Cidrac (Yvelines, Les Républicains), publiée le 05/05/2022
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