Bail vert : obligatoire pour les bureaux et commerces de plus de 2 000 m²

L’établissement d’une « annexe environnementale » pour tous les baux en cours portant sur des bureaux et des commerces d’une surface supérieure à 2000 m², est obligatoire depuis le 14 juillet 2013. Pour mémoire, le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 « relatif au contenu de l’annexe environnementale » précise en effet que « l’établissement de cette annexe est obligatoire depuis le 1^er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. En revanche, pour les baux en cours, elle ne s’appliquera qu’à compter du 14 juillet 2013.

Objectif : amélioration de la performance énergétique

Fourni par le bailleur au preneur, ce document comprend notamment « le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment, les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation… »

A noter qu’il ne s’agit pas seulement d’un document de sensibilisation puisqu’un article du décret précise également qu’à l’issue de l’établissement du document : « preneur et bailleur établissent, selon la périodicité qu’ils fixent, un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués ».

– Consulter le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement