Avant-travaux, une obligation du donneur d’ordre, même lorsqu’il s’agit d’un particulier

Avant-travaux, une obligation du donneur d’ordre, même lorsqu’il s’agit d’un particulier
octobre 11 13:41 2016

La responsabilité d’ordonner un avant-travaux revient au donneur d’ordre. Oui, mais pour le sénateur Jean-Louis Masson, faire peser une telle responsabilité sur ce donneur d’ordre qui peut s’avérer un particulier n’est guère judicieux, et pourrait même sembler « quelque peu irréaliste par rapport aux réalités du terrain ». « En effet, si, par exemple, un particulier décide de faire effectuer des travaux de nettoyage ou de dépollution de l’amiante sur son habitation ou sur un bâtiment qui lui appartient, ce particulier ne peut manifestement pas connaître toutes les obligations techniques et les précautions qui s’imposent. C’est, au contraire, l’entreprise de bâtiment qui devrait en avoir la responsabilité car c’est son métier. »

On s’en doute, alors que l’avant-travaux figure enfin dans le Code du travail, le ministère n’envisage aucun transfert de responsabilité. Et la réponse datée du 29 septembre, demeure identique à celle déjà apportée déjà en juin, à la députée Marie-Jo Zimmermann (Dimag n°72). « Parmi les obligations spécifiques du donneur d’ordre, on peut noter que celui-ci a la responsabilité de la classification des travaux relatifs à l’amiante qu’il envisage. Il doit pouvoir ainsi les classer dans l’une des catégories suivantes : – travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; – interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. »

Peu importe qu’il soit un particulier, « il doit transmettre à l’entreprise les éléments (dossier technique amiante – DTA – et repérages avant-travaux des matériaux contenant de l’amiante assortis de sondages destructifs selon la nature et le périmètre des travaux) lui permettant de garantir la sécurité et la santé des travailleurs et des personnes se trouvant dans l’environnement proche des travaux. Si ces obligations peuvent apparaître contraignantes à mettre en oeuvre, elles sont toutefois nécessaires pour assurer la sécurité des personnels qui travaillent au contact de ce matériau dont l’inhalation est comme chacun sait particulièrement toxique. »

Question écrite n° 17552 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 – Réponse du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climatpubliée dans le JO Sénat du 29/09/2016

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