La dernière décision du Conseil d’État fait couler de l’encre. Dernière réaction en date, celle de la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim. A l’unisson des réactions tombées depuis trois semaines: la fédération regrette la suspension de la certification avec mention et presse la Direction générale du travail de combler la brèche ouverte par le Conseil d’État.
La Chambre des Diagnostiqueurs Fnaim a également précisé sa position sur le sujet, au travers d’un courrier transmis à la Direction générale du travail, qui pilote cette réglementation avant-travaux.
« Monsieur le Directeur Général,
Je vous confirme la position sans ambiguïté de notre chambre syndicale professionnelle concernant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (RAAT). En effet, le repérage amiante dans les bâtiments et autres constructions de génie civil exige une profession structurée, compétente, indépendante de tous les acteurs de la construction ou de la rénovation. Notre profession doit rester impartiale dans ses investigations et dans la rédaction de ses conclusions.A cette fin, votre arrêté du 16 juillet 2019 répond pleinement aux attentes de la CDI FNAIM que je représente. En effet, la responsabilité de l’opérateur de repérage y est définie sans ambiguïté et ses obligations également. Il encadre enfin plus précisément le périmètre de sa mission. Ces nouvelles précisions permettent de stopper des situations à risques et une concurrence déloyale que tout professionnel du diagnostic compétent déplore aujourd’hui.Dans tous les échanges médiatiques et judiciaires actuels, je regrette profondément que l’engagement fondamental de notre rôle d’entrepreneur citoyen du diagnostic immobilier soit oublié. Nos interventions sont principalement réalisées afin d’appliquer les politiques publiques dans les bâtiments vis à vis d’évaluation des risques pour la santé humaine, environnementaux et plus particulièrement pour votre texte concernant la sécurité de chacun au travail. Travailler en toute sécurité est un droit incontestable. Nos entreprises et nos salariés sont d’ailleurs pleinement concernés et fortement impliqués par le risque d’exposition à l’amiante pendant la phase de repérage et de détection des produits et matériaux amiantés et de contrôle.Le dispositif de compétence des opérateurs en diagnostic, sur lequel s’appuie votre arrêté, récemment suspendu en partie par le Conseil d’Etat, répond parfaitement à la nécessité d’encadrement de notre profession. Nous soutenons depuis longtemps la particularité d’une mention qui détermine un niveau de formation et de compétence renforcé et nécessaire pour ce type de mission. Certes des adaptations restent indispensables pour : accompagner la montée en compétence de nos opérateurs, veiller au niveau de leur prérequis exigibles, nettoyer des textes inutiles et imprécis et stabiliser en sécurisant définitivement les modalités d’exercice de notre métier. Le développement économique de toutes les professions liées au diagnostics immobilier exige un cadre réglementaire stable.Il est indéniable que le dispositif de la certification de compétence de la personne physique qui intervient sur un site, rédige lui-même, et signe son propre rapport, et ce, le plus souvent, chez un particulier, permet de réaliser l’acte de repérage en toute légitimité. L’arrête du 16 avril renforce cette légitimité nécessaire et je vous en remercie. Nos concitoyens, professionnels ou particuliers sont en droit d’exiger un niveau de compétence élevé pour ce type de missions particulières et émettrices de fibres d’amiante lors des prélèvements.
Je vous confirme la position sans ambiguïté de notre chambre syndicale professionnelle concernant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (RAAT). En effet, le repérage amiante dans les bâtiments et autres constructions de génie civil exige une profession structurée, compétente, indépendante de tous les acteurs de la construction ou de la rénovation. Notre profession doit rester impartiale dans ses investigations et dans la rédaction de ses conclusions.
A cette fin, votre arrêté du 16 juillet 2019 répond pleinement aux attentes de la CDI FNAIM que je représente. En effet, la responsabilité de l’opérateur de repérage y est définie sans ambiguïté et ses obligations également. Il encadre enfin plus précisément le périmètre de sa mission. Ces nouvelles précisions permettent de stopper des situations à risques et une concurrence déloyale que tout professionnel du diagnostic compétent déplore aujourd’hui.
Dans tous les échanges médiatiques et judiciaires actuels, je regrette profondément que l’engagement fondamental de notre rôle d’entrepreneur citoyen du diagnostic immobilier soit oublié. Nos interventions sont principalement réalisées afin d’appliquer les politiques publiques dans les bâtiments vis à vis d’évaluation des risques pour la santé humaine, environnementaux et plus particulièrement pour votre texte concernant la sécurité de chacun au travail. Travailler en toute sécurité est un droit incontestable. Nos entreprises et nos salariés sont d’ailleurs pleinement concernés et fortement impliqués par le risque d’exposition à l’amiante pendant la phase de repérage et de détection des produits et matériaux amiantés et de contrôle.
Le dispositif de compétence des opérateurs en diagnostic, sur lequel s’appuie votre arrêté, récemment suspendu en partie par le Conseil d’Etat, répond parfaitement à la nécessité d’encadrement de notre profession. Nous soutenons depuis longtemps la particularité d’une mention qui détermine un niveau de formation et de compétence renforcé et nécessaire pour ce type de mission. Certes des adaptations restent indispensables pour : accompagner la montée en compétence de nos opérateurs, veiller au niveau de leur prérequis exigibles, nettoyer des textes inutiles et imprécis et stabiliser en sécurisant définitivement les modalités d’exercice de notre métier. Le développement économique de toutes les professions liées au diagnostics immobilier exige un cadre réglementaire stable.
Il est indéniable que le dispositif de la certification de compétence de la personne physique qui intervient sur un site, rédige lui-même, et signe son propre rapport, et ce, le plus souvent, chez un particulier, permet de réaliser l’acte de repérage en toute légitimité. L’arrête du 16 avril renforce cette légitimité nécessaire et je vous en remercie. Nos concitoyens, professionnels ou particuliers sont en droit d’exiger un niveau de compétence élevé pour ce type de missions particulières et émettrices de fibres d’amiante lors des prélèvements.
Le temps presse pour qu’un nouvel arrêté amiante avant travaux non discutable dans sa forme- puisse être publié dans les prochains jours. Mes confrères entrepreneurs et opérateurs veulent accompagner sereinement les donneurs d’ordre dans tous les projets de travaux de rénovation en cours.Ce besoin est urgent, le repérage amiante avant travaux sera nécessaire dans le chantier immense à venir de la rénovation énergétique de nos bâtiments appuyé par les ambitions légitimes de la puissance publique. Cette rénovation est vitale pour le parc immobilier français et impossible sans un dispositif de repérage amiante fiable et incontestable. Il est urgent d’être en ordre de marche maintenant.Les professionnels du diagnostic immobilier que je représente sont, pour leur grande majorité, déjà opérationnels et certains depuis plusieurs années.Je vous vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma haute considération.Thierry MARCHANDPrésident »
Le temps presse pour qu’un nouvel arrêté amiante avant travaux non discutable dans sa forme- puisse être publié dans les prochains jours. Mes confrères entrepreneurs et opérateurs veulent accompagner sereinement les donneurs d’ordre dans tous les projets de travaux de rénovation en cours.
Ce besoin est urgent, le repérage amiante avant travaux sera nécessaire dans le chantier immense à venir de la rénovation énergétique de nos bâtiments appuyé par les ambitions légitimes de la puissance publique. Cette rénovation est vitale pour le parc immobilier français et impossible sans un dispositif de repérage amiante fiable et incontestable. Il est urgent d’être en ordre de marche maintenant.
Les professionnels du diagnostic immobilier que je représente sont, pour leur grande majorité, déjà opérationnels et certains depuis plusieurs années.
Je vous vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma haute considération.
Thierry MARCHAND
Président »
« La société AC Environnement en déposant une requête auprès du Conseil d’Etat a simplement défendu un avis qui lui est propre et surtout ses intérêts stratégiques. Certes il aurait été pertinent de différer de quelques semaines l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 afin de permettre à tous la bonne prise en compte des nouvelles modalités (notamment sur la mise à jour des rapports de repérage).
Mais que la société AC Environnement essaye de nous faire croire par une communication habile qu’elle a agit dans l’intérêt de tous, c’est nous prendre pour des imbéciles ou essayer de faire prendre des vessies pour des lanternes.
Sur la certification amiante avec mention, depuis des mois, la DGT, les fédérations professionnelles, médias (presse écrite et web) ont relayé cette information annoncée lors de salons professionnels et diverses conférences… Donc tous savaient que cette obligation de disposer de la certification avec mention pour réaliser les repérages amiante avant travaux serait obligatoire dés la sortie de l’arrêté.
Le fondement de la requête d’AC environnement n’est-il pas plutôt lié au fait qu’ils n’étaient volontairement pas prêts ? Former et certifier des opérateurs au niveau mention prend du temps. Cela génère une dépense importante en plus de la perte d’exploitation liée à l’indisponibilité des opérateurs. Ne serait-ce pas pour des questions financières et organisationnelles que la société AC environnement a souhaité attendre espérant ne jamais voir cette obligation être applicable ?
Comment croire que la société AC Environnement a souhaité se positionner en défenseur de la profession et faire preuve d’empathie à l’égard de ses confrères qui avaient, pour une majorité d’entre eux, pris la décision de se préparer à répondre à cette obligation, alors même que depuis des années le développement d’AC Environnement est fondé sur l’obtention de marchés visant à récupérer un gros volume d’affaire à des niveaux de prix très bas.
Chez DEMOLDIAG plus de 90% des opérateurs sont formés et certifiés amiante mention, nous avons même pris soin d’organiser en urgence un webinaire fin juillet pour informer les entreprises du réseau afin de les aider à prendre en compte les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2019.
Tout comme d’autres acteurs du marché, chez DEMOLDIAG nous attendons et espérons une réaction rapide des ministères afin de remettre en application dans les meilleurs délais la certification amiante avec mention associée à une obligation de formation. La certification des organismes de formation exigée à compter du 1er janvier 2020 permettra encore un peu plus de garantir la compétence de tous les opérateurs du marché.
Vu le brouhaha autour de la certification amiante avec mention, personne ne pourra plus dire qu’il n’était pas au courant, alors ceux qui voudront à l’avenir réaliser des diagnostics amiante avant travaux dans les immeubles bâti seraient bien inspirés en allant se former et se certifier.
A bon entendeur… »
Par une ordonnance du 27 août, le Conseil d’Etat a mutilé l’arrêté du 16 juillet 2019 sur le repérage de l’amiante avant travaux, en suspendant deux articles qui réservaient à juste titre ce repérage à des diagnostiqueurs détenteurs d’une certification renforcée (« avec mention »). La société AC Environnement, auteur de ce recours, s’est félicitée sans vergogne de la suppression de ces articles qui, selon elle, « imposaient du jour au lendemain le recours obligatoire à un opérateur certifié amiante avec mention », considérant que cette obligation était « matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable ».
Ces arguments mensongers sont inacceptables. Cette échéance était annoncée depuis deux ans. Des entreprises du secteur s ’y sont d’ailleurs préparées. Elles ont aujourd’hui des salariés certifiés « avec mention ». Aucune d’elles n’a fait faillite pour autant !
A l’heure où Santé publique France annonce une progression du nombre de mésothéliomes en France, il est insupportable de voir des entreprises dont l’activité est de prévenir les risques, militer pour tirer vers le bas la qualification de leurs salariés. Cette position n’a d’ailleurs pas fait l’unanimité parmi les entreprises du secteur.
Le repérage de l’amiante à la veille de travaux dans une école ou un hôpital où vivent des centaines de personnes peut-il sérieusement être confié à un opérateur sans expérience du BTP, formé en quelques jours ? Evidemment non !
Le repérage est un élément-clé de la prévention du risque amiante. L’Andeva estime que la certification avec mention devrait être étendue dès que possible à tous les diagnostiqueurs.
Le respect de la santé et de la vie humaine doivent être une condition sine qua non de l’exercice de cette profession. Certaines sociétés du secteur l’ont compris. D’autres non. Récemment, dans le Finistère, deux dirigeants d’une société spécialisée dans les diagnostics ont été mis en examen pour avoir falsifié des rapports de repérage et des mesures d’air. Nous espérons, si les faits sont avérés, qu’ils seront lourdement sanctionnés et que dans toutes les affaires de ce type, des associations de victimes se porteront partie civile.
L’arrêté « Immeubles Bâtis » du 16 juillet en vigueur le 19 juillet 2019 a pour intérêt majeur d’éclaircir un certain nombre de points relatif au Repérage Avant Travaux, notamment de préciser l’obligation de la certification avec mention. Cette exigence est pour la Fidi indispensable et essentielle pour la bonne exécution de ce type de repérage car elle permet de garantir l’intervention de techniciens formés et expérimentés pour permettre la livraison de repérages exploitables auprès du maitre d’ouvrage ou de tout autre professionnel de l’amiante. Elle assure également la cohérence avec la norme de repérage 46-020 et précise les responsabilités de chacun.
Il est regrettable qu’un confrère (non adhérent) ait déposé un recours sur ce texte que nous jugeons être bon et utile pour la profession. Depuis presque 2 ans, la DGT indique qu’elle exigera une mention dans son arrêté bâtiment, la Fidi a régulièrement souligné les exigences élevées et les impératifs pour l’avant-travaux. La très grande majorité de nos adhérents et non adhérents ont anticipé pour répondre à ces obligations. Ils sont aujourd’hui prêts !
Ce texte était très attendu car il comblait le vide juridique selon lequel tout professionnel même non certifié pour le diagnostic amiante pouvait réaliser des RAT ; par cette action en référé qui annule l’application immédiate du texte, cette possibilité est donc toujours ouverte.
Nous attendons des pouvoirs publics un arrêté permettant de rétablir en urgence la situation de la prévention liée au risque amiante.
Un entrepreneur « responsable » est un Grand patron .
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