Nom de l’auteur/autrice :Andréa Devulder

La veille réglementaire, News

Le DDT est aussi un « certificat de salubrité »

Le Gouvernement envisage-t’il de créer un « certificat de salubrité » lors des ventes immobilières ? La réponse est non « pas à court terme ». Malgré la proposition du député Jacques Myard, le ministère du Logement, Egalité des territoires et de la Ruralité est clair : « L’objectif du dossier de diagnostic technique, obligatoire depuis le 1er novembre 2007,

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La veille réglementaire, News

Quel est le risque à ne pas déclarer une infestation mérule en mairie ?

Depuis la loi Alur, l’occupant ou à défaut le propriétaire, est tenu de déclarer une infestation mérule en mairie. Qu’entraine une non-déclaration ? Voici la question posée par Chantal Guittet à Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité. Malgré les dégâts considérables sur la solidité du logement provoqués par

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