Audit énergétique pour les copropriétés, le décret est sorti

janvier 30 10:54 2012 Imprimer cet article

Attendu de longue date, le décret précisant l’audit énergétique dans les immeubles de plus de 50 lots est (enfin) paru au JO de ce 29 janvier. L’obligation de pratiquer cet audit figurait dans la loi Grenelle 2 de juillet 2010 : tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juin 2001 sont amenés à pratiquer l’audit dans les cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Sous réserve que ces immeubles soient pourvus d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Le décret vise donc à préciser les « modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs ». A quoi ressemblera cet audit ? Il devra comprendre différentes parties précisées réglementairement : un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment, une enquête auprès des occupants pour évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, la visite d’un échantillon de logements, l’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées, des préconisations, des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment…

A qui est destiné ce marché ? A priori, pas aux diagnostiqueurs immobiliers, sauf pour ceux disposant d’un solide bagage en thermique du bâtiment. Le décret fixe des pré-requis plutôt élevés : bac + 3 dans le domaine des techniques du bâtiment ou huit années d’expérience dans un bureau d’études thermiques. Sans oublier « au moins trois références sur des prestations similaires ». Le décret annonce, en outre, différents arrêtés précisant, notamment, « les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques ». Sans attendre, certains se sont déjà positionnés sur ce marché estimé à quelque 120 000 copropriétés, à l’instar de Socotec avec son offre « audit 360° » (lire “Socotec : un audit 360°”). L’Ademe avait par ailleurs diffusé, dès juin, un rapport type de cet audit (http://www2.ademe.fr/outils/rapport-type-2011/).

Enfin, dans une seconde partie, le décret aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments : il s’agit de préciser l’application de ces dispositions aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Pour mémoire, les diagnostiqueurs immobiliers pourront plus facilement se placer sur le DPE collectif pour les immeubles de moins de 50 lots, nécessitant le DPE avec mention.

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs

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