Audit énergétique en entreprises : les derniers textes publiés

Conditions d’exemption, méthodologie, qualification des auditeurs… Un décret et un arrêté finalisant le cadre de l’audit énergétique dans les grandes entreprises viennent d’être publiés au JO du 26 novembre 2014. Transposition dans le droit français d’une directive européenne (notre article), cet audit doit être réalisé « au plus tard le 5 décembre 2015 » puis dans les entreprises de plus de 250 salariés ou au CA supérieur à 50 millions d’euros (notre article).

Restait à savoir sur quel périmètre il devait porter mais aussi quels professionnels pouvaient le réaliser. C’est désormais chose faite.

– Sur le périmètre : « L’audit couvre au moins 80% du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65% ». À noter que l’annexe 1 de l’arrêté fixe les règles d’une procédure d’échantillonnage. Autre élément important à avoir en tête, l’audit porte également sur les activités aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports.

– Sur les exemptions : le décret rappelle l’exemption de la réalisation de l’audit énergétique sur toute ou partie des activités de l’entreprise dès lors qu’elles « sont couvertes par un système de management de l’énergie », conforme à la norme ISO 50001. Un audit énergétique conforme à la norme ISO 140001 « système de management environnemental » est également « réputé conforme ».

– Sur les professionnels compétents pour le réaliser : le décret précise qu’il peut s’agir d’un personnel « interne à l’entreprise », sous réserve qu’il « possède les compétences appropriées pour comprendre » et soit « capable d’appliquer les exigences générales de l’audit prévues par la méthodologie de la norme NF EN 16247-1 : 2012 (audit énergétique) et les exigences des normes complémentaires », soit la NF EN 16247-2:2014 en ce qui concerne le bâtiment. Le prestataire externe doit détenir un « signe de qualité » dans le domaine « dans lequel il réalise l’audit (bâtiment, procédés industriels, transport) », délivré par un organisme accrédité par le Cofrac. Actuellement, selon l’ATEE, deux organismes délivrent des qualifications conformes pour les auditeurs bâtiment : l’OPQIBI avec la 1905 et le LNE.

– Sur le référent technique : L’annexe II de l’arrêté introduit la mission de « référent technique », « ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques ». Il est « a minima 1 par tranche de 20 personnes de l’effectif » du prestataire. Il est « thermicien » et a suivi une formation à l’audit énergétique d’une durée minimale de 3 jours, et doit compter entre 3 et 7 ans d’expérience, en fonction de son niveau de diplôme.

– Sur l’audit énergétique : il doit être « réalisé suivant les exigences de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN16247-1:2012 ». Complété, lorsqu’il s’agit d’un bâtiment, des dispositions particulières contenues dans la norme NF EN 16247-2:2014. Il comprend notamment une « hiérarchisation des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique » et « des propositions d’actions liées aux opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique, l’évaluation de leur coût, des économies d’énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l’impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale ».

– Sur les suites à donner à cet audit : « L’entreprise transmet au préfet de la région d’implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France » la définition du périmètre, la synthèse du rapport, une copie du certificat de conformité en cours de validité et le rapport d’audit.

– Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie
– Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie