Audit énergétique éligible au CITE : les compétences précisées par décret

Audit énergétique éligible au CITE : les compétences précisées par décret
mai 31 16:22 2018 Imprimer cet article

Depuis le 1er janvier 2018, l’audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à hauteur de 30% du montant de l’audit. Le décret précisant les compétences des professionnels intervenant dans le cadre de cette prestation vient de tomber au JO du 31 mai 2018, pour une entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Pour rappel, l’audit énergétique en question doit notamment comprendre des propositions de travaux, et deux scénarios, l’un visant une baisse d’au moins 30% des consommations d’énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m2/an, l’autre permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation ; une estimation de la consommation annuelle d’énergie de la maison liée au chauffage, au refroidissement, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et à la ventilation.

Expérience

Les auditeurs effectuant les audits énergétiques éligibles au CITE -titulaire d’un signe de qualité, ou inscrit à l’ordre des architectes et ayant suivi une formation- doivent justifier d’une expérience en matière de rénovation énergétique :

  • d’un an pour les titulaires d’un titre ou d’un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ;
  • de trois ans pour les titulaires d’un titre ou d’un diplôme de niveau II ou III dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ;
  • de cinq ans pour les titulaires d’un autre titre ou diplôme.

Formation

Les auditeurs sont des thermiciens ou responsables de travaux ayant suivi une formation à l’audit énergétique de minimum deux jours et abordant les sujets suivants :

  • méthodologie de l’audit ;
  • connaissance des techniques globales du bâtiment (équipements, modes constructifs) et de la sinistralité associée aux interventions d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Cette formation aborde en outre les points suivants :

  • recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment dans sa globalité et en particulier d’un point de vue énergétique ;
  • préparer la visite sur site et identifier les points sensibles ;
  • sur site, savoir évaluer l’état des systèmes de chauffage et de refroidissement, de l’éclairage, de la ventilation, de l’état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;
  • sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ;
  • recoller l’analyse des factures avec l’évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire ;
  • identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer.

L’auditeur peut également faire valider ses compétences « par la réussite à un contrôle individuel de connaissances », dont le questionnaire est composé par l’organisme de qualification ou de certification.

Moyens techniques
Pour exercer cette activité, l’auditeur devra au minimum disposer d’un wattmètre, d’un équipement de mesure des températures de l’air et des températures de surface, d’un logiciel d’évaluation énergétique des bâtiments d’habitation, d’un vitromètre, et d’un lasermètre.

Références de prestations
Les professionnels devront également fournir trois références d’audits énergétiques « maison individuelle » réalisés sur les deux dernières années, avec un exemplaire du rapport complet d’audit. « En l’absence de références, une délivrance de qualification probatoire est acceptée si elle ne dépasse pas un an. »

À noter que la prestation est à différencier des audits énergétiques obligatoires réalisés sur les immeubles de plus de 50 lots, ou dans le cadre d’un DTG.

Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts.

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