Estimant l’actuel dispositif de lutte contre la mérule incomplet, plusieurs sénateurs ont déposé à l’automne une proposition de loi pour renforcer la lutte contre le champignon lignivore. « En effet, l’occupant de l’habitation qui se trouve dans une zone contaminée n’est soumis à aucune injonction de recherche et de travaux préventifs ou d’éradication des mérules, ni à la production obligatoire d’un diagnostic faisant état de leur présence. En un mot : s’il choisit de ne rien faire, il n’encourt aucune sanction », déplore l’exposé des motifs accompagnant la proposition de loi.
Pas d’obligation de diagnostic obligatoire, puisque toutes les propositions en ce sens ont été retoquées ces dernières années, mais les sénateurs plaident en faveur de plusieurs mesures pour compléter la réglementation actuelle, et renforcer l’arsenal anti-mérule :
- une obligation de déclaration renforcée pour tout occupant d’un immeuble infesté par la mérule ;
- la possibilité pour le maire, dans une zone à risque, d’enjoindre le propriétaire à « procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires » ;
- l’obligation -toujours dans les zones à risque- d’incinérer les bois sur place en cas de démolition totale ou partielle ;
- des sanctions alourdies à définir par un décret à paraître pour les contrevenants ;
- et enfin l’impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés en cas d’absence de l’information mérule obligatoire.
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