Ça y est. Après six mois d’attente, l’arrêté réglementant le dispositif de certification des opérateurs de diagnostic technique a été publié et entrera en vigueur à partir du 31 décembre. Juste dans les temps donc, puisque le Conseil d’État avait prononcé la nullité de l’arrêté du 2 juillet 2018 à partir du 1er janvier 2022.
La non-gratuité des normes était l’argument retenu par le Conseil d’État. Les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 seront donc accessibles gratuitement, à partir de 2022.
Les missions de repérage amiante avant-travaux, mais uniquement pour les immeubles bâtis, sont désormais intégrées au périmètre de la certification amiante avec mention.
Les délais pour réaliser les formations continues sont allongés. Elles peuvent désormais être effectuées entre le début du cycle de certification et la fin de la quatrième année du cycle ; moins de dix-huit mois avant la fin du cycle de certification.
La terminologie de « contrôle sur ouvrage global » est remplacée par « contrôle sur ouvrage sur site », mais reste identique dans le contenu.
Le nouvel arrêté ajoute également une précision : « Un diagnostiqueur ne peut être titulaire de plusieurs certificats par domaine. Toutefois, à titre temporaire pour une période n’excédant pas deux mois, un diagnostiqueur peut être titulaire de deux certificats dans un même domaine, dans le cadre d’un renouvellement de certification, d’un transfert de certification à un organisme de certification et d’une extension de périmètre à la certification avec mention. » Pour cela, le diagnostiqueur devra fournir une attestation sur l’honneur aux organismes de certification.
Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
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