Application du décret du 3 juin : Fidi et notaires sur la même longueur d’onde?

février 08 11:39 2012 Imprimer cet article

Appliquer ou ne pas appliquer le décret du 3 juin ? La note diffusée courant janvier par la Direction générale de la santé (DGS) se voulait pourtant on ne peut plus claire : tant que les arrêtés d’application ne sont pas sortis – ceux-ci ne sont pas attendus avant avril –, prière de conserver l’ancien dispositif avec son annexe 13-9 (lire notre précédent article).

La Fidi a également pris attache avec le Conseil supérieur du notariat (CSN) afin de « définir une position commune et claire sur l’interprétation de ce courrier » ; une façon de dissiper d’éventuelles inquiétudes sur la conduite à suivre. La réponse des notaires à la Fidi ne souffre d’aucune ambiguïté : « Le CSN a été avisé par la Direction générale de la santé que ces arrêtés ne seront pas publiés avant la date du 1er février 2012 et que dans cette attente les règles actuellement en vigueur continueront à s’appliquer. » Ce qui n’empêche pas, toujours selon le courrier, « d’attirer d’ores et déjà l’attention l’attention des parties sur le nouveau dispositif qui (…) entrera en vigueur après la publication de ces arrêtés. »

Communiqué de la Fidi

ecrire un commentaire

0 Commentaire

Pas de commentaire !

Vous pouvez commencer la discussion.

Ajouter un Commentaire