Début février, l’arrêté certification avait à nouveau été annulé par le Conseil d’Etat. En cause (encore une fois), la non-accessibilité des normes citées dans le texte pour les diagnostiqueurs. Le Conseil d’Etat avait laissé jusqu’au 1er septembre pour corriger le tir. C’est désormais chose faite.
« Les normes d’accréditation de l’ISO, et notamment la norme NF EN ISO/CEI 17024 de certification des personnes physiques, sont accessibles gratuitement sans restriction sur le site internet Afnor boutique. Il suffit de créer un compte. Il n’y a plus besoin d’attester sur l’honneur « d’être dans l’obligation de se faire accréditer » comme c’était le cas auparavant (ce pourquoi l’arrêté du 24 décembre 2021 a été annulé). Les professionnels du diagnostic immobilier peuvent donc désormais consulter cette norme qui les concerne en premier lieu et contrôler la conformité à cette norme de la réglementation qui s’en réclame », explique Pascal Le Bihan, qui était à l’origine de la procédure avec Frédéric Mirabel-Chambaud (LDI).
Un nouvel arrêté, qui doit être publié avant le 1er septembre pour remplacer le texte annulé à cette date, devrait donc bientôt paraître.
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