Annulation de la fiche d’application DPE : le ministère annonce un arrêté

juin 30 12:10 2016 Imprimer cet article

Suite à la décision du Conseil d’Etat annulant la fiche d’application DPE, le ministère vient d’apporter une réponse succincte sur le site rt-batiment.fr. “Suite à la décision du 15 Juin 2016, la fiche d’application DPE est annulée par le Conseil d’Etat. En conséquence, cette fiche d’application est supprimée du site RT-Bâtiment. Un arrêté ministériel reprenant exclusivement les points réglementaires de la fiche d’application sera publié dans les meilleurs délais.”

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2 Commentaires

  1. mr aml
    juillet 22, 15:26 #1 mr aml

    j’aurai une question la fiche dpe n’est plus d’actualité depuis 15 juin 2016 est cela ?

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    • Christophe Demay
      juillet 22, 16:20 Christophe Demay Auteur

      Effectivement, la fiche d’application a été annulée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 15 juin 2016. Le ministère avait demandé à différer cette annulation, mais le Conseil d’Etat a rejeté sa requête. A ce jour, seuls les arrêtés du DPE de 2012 font foi, dans l’attente d’un nouveau texte qui reprendrait les principales dispositions de la fiche d’application.

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