Au JO du 21 avril, l’annexe environnementale fait l’objet d’un nouveau décret afin de clarifier la numérotation des articles sans apporter de modification au contenu de cette annexe, précisé par décret fin 2011 (décret 2011-2058 du 30 décembre 2011).
Pour rappel, l’annexe environnementale, fruit de la loi Grenelle 2, est exigée pour les locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux ou de commerce, à compter du 1er janvier 2012 pour les baux nouvellement conclus ou renouvelés ; à compter du 14 juillet 2013, pour les baux en cours. Cette annexe instaure une obligation mutuelle d’informations entre bailleur et locataire. Elle doit notamment comporter un descriptif complet des équipements relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage… Elle doit par ailleurs renseigner sur les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes, les consommations annuelles d’eau et la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment.
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