ANC : valide trois ans à dater du contrôle

août 18 09:45 2011 Imprimer cet article

A partir de quand court la période de validité du diagnostic assainissement non collectif ? Doit-on considérer la date du contrôle ? Ou la date de notification du document ? La question parlementaire adressée au ministère de l’Ecologie vient de voir sa réponse publiée au JO. « Le document à joindre au dossier de diagnostic technique lors de la vente d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, est le rapport de visite réalisé à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif. La période de validité de trois ans de ce document débute à compter de la date de réalisation du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif. »

Consulter la question et sa réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-107737QE.htm

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