Le texte était attendu depuis bientôt deux ans. Paru au JO de ce 25 avril, un nouvel arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif pour toutes les installations d’une capacité inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants. Applicable à compter du 1er juillet, il modifie (enfin) les prescriptions définies par l’arrêté du 7 septembre 2009 afin de tenir compte des exigences émises par la loi Grenelle 2.
Parmi les principales modifications, on notera la distinction entre les installations neuves et existantes qui vient gommer une incongruité : quand la loi LEMA (Loi sur l’eau et les milieux aquatiques) de 2006 et les arrêtés de 2009 opéraient une distinction entre les installations avant et après 1998, la loi Grenelle 2 parlait d’installations neuves et existantes, sans aucune condition d’âge. Selon le nouveau texte, par « installation ou à réhabiliter », il faudra entendre toute installation d’ANC réalisée après le 9 octobre 2009.
Autre nouveauté du texte, tout propriétaire devra à l’avenir contacter le Spanc de sa commune (ou, le cas échéant sa mairie) avant tout projet d’assainissement non collectif afin de recevoir un avis favorable.
Enfin, parmi les autres modifications apportées à l’arrêté du 7 septembre 2009, on note également la précision des dispositions relatives au dimensionnement des installations, la prise en compte du règlement Produits de construction, les obligations du propriétaire pour une installation conçue ou réhabilitée après le 1er juillet 2012.
[Consulter le texte-> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025743299&dateTexte=&categorieLien=id]
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