Comment faire en cas de vente, et d’installation ANC non conforme, pour s’assurer que les travaux sont bel et bien réalisés ? Hervé Maurey (UDI-UC), sénateur de l’Eure, avait interpellé la ministre de l’Ecologie à ce sujet, en septembre dernier, par le biais d’une question écrite. Pour s’assurer de la mise en conformité de l’installation, l’élu s’interrogeait sur « l’opportunité de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l’acte authentique de vente ».
Dans sa réponse datée du 19 mars, le ministère de l’Ecologie n’entend pas cependant modifier l’actuelle réglementation. « L’information sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif permet de discuter le prix de vente en connaissance de cause. Le vendeur a la possibilité de réaliser les travaux avant la vente mais n’en a pas l’obligation. »
Pas question de faire peser l’obligation de travaux sur le vendeur, cela « pourrait retarder la vente et il est souvent préférable que l’acquéreur réalise les travaux plutôt que le vendeur. En effet, l’installation d’assainissement non collectif doit être adaptée à l’usage qu’en fera le nouveau propriétaire (nombre d’habitants, utilisation en intermittence ou non, choix en termes d’entretien). »
Dernier argument avancé par le ministère, « le vendeur sera souvent tenté par une solution peu coûteuse en investissement mais dont les coûts de fonctionnement seront plus lourds, ce qui n’est pas dans l’intérêt de l’acquéreur. » Par conséquent, le ministère « ne trouve donc pas pertinent de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l’acte authentique de vente. »
Afin de remédier toutefois aux non mises en conformité, le ministère réfléchit à « la possibilité d’informer systématiquement les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) des transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif pour qu’ils puissent prévoir une contre-visite. »
Autre action mise en place, moins coercitive sans doute, une plaquette d’information à destination des usagers rédigée par les services des ministères en charge de l’environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat, a été diffusée auprès des notaires afin d’informer les acheteurs ou vendeurs d’un immeuble de leurs obligations en matière d’assainissement non collectif. Intitulée « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l’assainissement non collectif.
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