ANC : le ministère réclame « un esprit pragmatique »

Que faire lorsqu’une installation d’ANC s’avère non conforme lors du contrôle obligatoire opéré avant le 31 décembre 2012 ? En théorie, son propriétaire est soumis à l’obligation d’opérer les travaux nécessaires dans un délai de moins d’un an. Même si cette installation est située en zone d’assainissement collectif avec des travaux programmés à une échéance ultérieure ?

Le ministère de l’Ecologie vient de répondre à cette question écrite de député. « Concernant les habitations équipées d’une installation d’assainissement non collectif mais inscrites dans le zonage d’assainissement réalisé par la commune comme habitations raccordables au réseau de collecte des eaux usées et qui seront raccordées à moyen terme, les décisions à ce sujet doivent être prises dans un esprit pragmatique et le SPANC est tout à fait qualifié pour se prononcer eu égard aux enjeux économiques, aux dangers potentiels pour la santé des personnes et aux risques de pollution de l’environnement qui se font jour au niveau local. »

Le ministère de l’Ecologie annonce en outre la parution prochaine d’un référentiel : « Une grille destinée à aider les SPANC dans leur mission de contrôle des installations existantes sera prochainement mise à disposition par les ministères en charge de l’écologie et de la santé. Cette grille leur permettra de prioriser les travaux en fonction des dangers pour la santé des personnes et des risques de pollution de l’environnement. »

Consulter la question et sa réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-101587QE.htm