ANC, encore un peu de patience pour les critères

juillet 04 10:43 2011

Quels critères utiliser pour définir la conformité et non conformité des installations d’assainissement non collectif ? Faute de textes d’application et faute d’une grille d’évaluation, le Spanc ou le diagnostiqueur immobilier, chargé du contrôle ANC avant vente, est parfois embarrassé. Jacques Le Nay, député (UMP) du Morbihan, avait soulevé le problème dans une question écrite, trois semaines seulement après l’entrée en vigueur du diagnostic ANC lors d’une vente (1er janvier 2011).

La réponse du ministère de l’écologie vient d’être publiée au JO du 28 juin. Patience ! « Les ministères en charge de l’écologie et de la santé ont élaboré un projet d’arbre de décision, permettant d’identifier les installations pour lesquelles les risques ou dangers sont avérés. Ce projet est en cours de test auprès de quelques services publics d’assainissement non collectif (Spanc) volontaires. Par conséquent l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif à l’exécution de la mission de contrôle sera révisé, pour tenir compte de ces modifications, et accompagné d’une circulaire d’application. Les concertations avec les acteurs de l’assainissement non collectif sur ces projets de textes ont démarré au cours du premier trimestre 2011. »

La réponse ministérielle ne fournit cependant aucune échéance. En attendant la parution de ces textes, prière donc de continuer à se fier à l’arrêté du 7 septembre 2009.

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