Le problème concerne les professionnels réalisant le diagnostic assainissement non collectif dans le cadre d’une vente. Si la base demeure les textes du 7 septembre 2009, comment procéder aujourd’hui, pour évaluer les risques sanitaires et environnementaux puisque les textes d’application n’ont toujours pas été publiés ?
La question avait été soulevée par Jean-Claude Lenoir, courant février. Le député de l’Orne interpellait la ministre de l’Ecologie sur « les difficultés rencontrées par les collectivités pour établir le document qui doit être délivré à l’issue du diagnostic d’assainissement non collectif rendu obligatoire en cas de cession d’immeuble ». Le parlementaire réclamait la publication des textes d’application relatifs à ce diagnostic. « Ni les critères d’évaluation de la conformité, ni le contenu du document remis à l’issue du contrôle ne sont connus à ce jour, de sorte que les collectivités, ne disposant d’aucune base claire pour établir la conformité ou la non conformité des installations contrôlées, s’exposent à des risques de contentieux importants. »
Au JO du 14 juin, le ministère vient d’apporter une réponse au député de l’Orne : « La parution de l’arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes est envisagée pour l’été 2011. » Ce texte devrait ainsi détailler « les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement ». « Ces critères sont actuellement en cours de validation, en concertation avec les acteurs de l’assainissement non collectif. L’objectif du ministère est d’harmoniser les contrôles au moyen d’une définition réglementaire des points de contrôle et des modalités d’évaluation. »
Voir le texte de la question et sa réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100558QE.htm
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