Où en est-on du diagnostic amiante à la location voulu par la loi Alur ? D’après une réponse ministérielle, « ce décret est en cours de rédaction ». Dans sa question écrite publiée début décembre, la députée Isabelle Le Callennec (UMP, Ille-et-Vilaine) s’interrogeait sur les éventuelles « difficultés » des locataires du parc HLM pour obtenir les rapports amiante, le DAPP en particulier.
La question était facile, le ministère répond par un rappel de la réglementation. Selon le décret du 3 juin 2011, les locataires « doivent être informés, par le propriétaire, de l’existence et des modalités de consultation des deux dossiers (l’un pour les parties communes, l’autre pour les parties privatives) mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans leur immeuble et leur logement. »
Reste qu’à ce jour, aucun texte n’oblige le propriétaire à transmettre un quelconque rapport amiante au locataire. La loi Alur avait toutefois prévu « via un décret une obligation pour les propriétaires d’annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ». C’est ce décret qui « est en cours de rédaction » et dont la publication reste annoncée, pour juin 2015, selon l’échéancier de mise en application de la loi mis à jour régulièrement.
– La question et la réponse
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