Amiante : le décret qui clarifie le code de santé publique

Attendu depuis quelques mois, initialement prévu pour l’été 2010, le décret modifiant le Code de la santé public en matière d’amiante, est paru au JO de ce 5 juin (décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis). Aucun bouleversement majeur, aucune nécessité de formation supplémentaire, la mission de repérage en elle-même et les obligations du diagnostiqueur n’évoluent guère. Les Pouvoirs publics ont davantage souhaité apporter une clarification, quitte à combler quelques vides juridiques. « Les principales dispositions existaient déjà, témoigne Ludivine Brégeon, de la Direction générale de la Santé. Il s’agit plutôt ici d’une recodification avec différents articles repris et retravaillés. Nous avons souhaité rendre la réglementation plus accessible. »

Bardages et toitures à diagnostiquer

Principale modification ? Dans l’annexe 13-9, la liste de matériaux et composants susceptibles de contenir de l’amiante est désormais divisée en trois listes A, B, C. Seules les listes A et B sont concernées par l’obligation de diagnostic lors de la vente. La liste A est composée uniquement des flocages, calorifugeages et faux-plafonds tandis que la liste B reprend l’ancienne annexe 13-9 – le flocage en moins – en y ajoutant cependant de nouveaux matériaux : bardages, conduits extérieurs, toitures… Enfin, la liste C ne concerne que le repérage avant démolition : si cette liste fait son apparition dans l’annexe 13-9, elle n’est cependant pas inédite puisqu’elle reprend l’annexe de l’arrêté du 2 janvier 2002.

Une autre nouveauté réside dans l’accusé de réception que le diagnostiqueur devra automatiquement recevoir contre remise de son rapport au propriétaire. Cet accusé permettra ainsi de dater les éventuels délais prévus par le texte. Toutefois, le décret n’apporte aucune précision pour les rapports transmis par voie électronique.

Enfin, ce décret clarifie également le rôle du préfet. En cas de préconisation portant sur une mesure d’empoussièrement de l’air, ou de travaux de retrait et de confinement de l’amiante, le professionnel devra transmettre une copie du rapport de repérage au préfet. Là encore, les modalités de ce transfert doivent êtres définies par un prochain arrêté. Pour Ludivine Brégeon, il ne s’agit pas d’une réelle nouveauté, mais plutôt « d’une précision dans les obligations du propriétaire par rapport aux actuelles dispositions ».

Si l’entrée en vigueur de ce nouveau décret est programmée pour le 1er février 2012, il doit cependant encore être complété par différents textes. Huit arrêtés sont ainsi prévus dont certains exigeant des discussions interministérielles et des consultations avec les professionnels. En outre, afin de faciliter la connaissance de ce copieux décret, le ministère de la Santé annonce la publication prochaine d’une notice explicative.

Par ailleurs, ce nouveau texte ne devrait pas s’accompagner d’un surplus d’activité chez le diagnostiqueur. Même s’il prévoit des repérages complémentaires dans des conditions très précises, ceux-ci bénéficient de délais importants.

Consulter le texte du décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024114426&dateTexte=&categorieLien=id