Amiante : l’avant-travaux inscrit dans la loi El Khomri

mai 17 10:43 2016 Imprimer cet article

Le feuilleton du repérage avant-travaux se poursuit. Un texte a été adopté le 12 mai dernier dans le Code du travail, en première lecture par l’Assemblée nationale suite au rejet de la motion de censure contre le Gouvernement. Cette obligation vient combler un “quasi vide juridique”. Rappelons le, si l’avant-travaux avait une obligation de résultat, il n’avait pas, jusqu’alors, de réelle existence réglementaire. Le Haut Conseil de la santé publique et le Comité de suivi amiante au Sénat avaient pourtant édité un rapport respectivement en juin et juillet 2014, sur les manquements du dispositif législatif du repérage avant-travaux, qualifié de « maillon faible de la prévention ». Presque deux ans plus tard, le ministère du Travail tend à creuser le dossier.

Selon le Gouvernement, l’objectif de ce texte est de lisser la responsabilité des donneurs d’ordre : « Le repérage de l’amiante n’étant juridiquement pas organisé dans le Code du travail, le donneur d’ordre des travaux porte actuellement la responsabilité de désigner une personne qu’il juge compétente pour effectuer les repérages découlant de son évaluation des risques, ce qui se traduit par une hétérogénéité de pratiques, source d’insécurité juridique ». Outre cette problématique, l’absence de document peut, en effet, engendrer des surcoûts très importants en cas de découverte d’amiante en cours de travaux et par conséquent d’arrêt de chantier. Dès lors, si le caractère obligatoire de l’avant-travaux était auparavant inexistant, aujourd’hui le texte exige un repérage amiante préalablement avant toutes opérations concernant des risques pour les travailleurs. Donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires, entre autres, ont l’obligation d’y souscrire, dans le cadre de certains travaux envisagés comme le retrait ou l’encapsulage, une démolition ou une intervention susceptible de dégager des fibres d’amiante. Le document émis, suite à cette recherche, comportera une cartographie des matériaux contenant de l’amiante (nature et localisation).

Qui plus est, c’est une sécurité supplémentaire pour l’inspection du travail, qui est souvent contrainte de prononcer des arrêts de travaux après coup : 25% d’entre eux trouvent leur source dans des matériaux non détectés avant le démarrage des travaux, selon le ministère du Travail.

Ce nouveau texte qui vient gonfler doucement le corpus réglementaire sera assorti d’une sanction administrative et pénale pour les mauvais élèves : 9000 euros pour la première ; 3750 euros pour la deuxième mais la récidive est punie d’un an d’emprisonnement et d’une sanction financière pouvant s’élever jusqu’à 9000 euros. Concernant les situations d’urgence, un décret devrait voir le jour prochainement.

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