Dans quels cas le DTA doit-il s’accompagner d’un repérage complémentaire liste B ? De quoi se compose le DAPP ? Quelle forme peut prendre l’accusé de réception ? Autant de questions pratiques auxquelles la Direction générale de la santé apporte des éclaircissements dans une note officielle en date du 28 mars 2013. Résumé.
– Mise à jour du DTA. En cas de vente conclue après le 1er avril, d’un lot dans un immeuble collectif d’habitation comportant une partie dans la partie collective de l’immeuble d’habitation, il est nécessaire de procéder au repérage complémentaire des matériaux et produits de la liste B pour constituer l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante. _ De même, l’ensemble du DTA relatif aux parties collectives de l’immeuble d’habitation doit être mis à jour. Le repérage complémentaire et la mise à jour du DTA se révèlent aussi obligatoires en cas de vente conclue après le 1er avril d’un immeuble bâti autre qu’une maison individuelle, qu’une partie privative d’un immeuble collectif d’habitation et qu’une partie collective d’un immeuble collectif d’habitation.
– DAPP. La note rappelle le contenu du dossier amiante parties privatives : rapport de repérage des matériaux de la liste A, et le cas échéant, « la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en oeuvre ». _ La note rappelle par ailleurs qu’il n’existe pas de « diagnostic amiante des parties privatives à la location », mais que ce DAPP doit néanmoins être tenu à disposition des occupants qui doivent être informés de son existence. Enfin, la note précise à nouveau le champ d’application du DAPP excluant les maisons individuelles.
– Accusé de réception. La notre de la DGS rappelle « l’obligation de transmission du rapport de repérage avec accusé de réception ». Peu importe le résultat de ce repérage et les obligations qui en découlent pour le propriétaire. Le rapport peut être remis en mains propres contre accusé de réception avec la signature du propriétaire, ou expédié par la poste voire par courrier électronique (avec l’accord du propriétaire). Dans ce dernier cas, le courrier devra se conformer au décret du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique. _ Enfin, la note évoque différentes situations particulières. Par exemple, dans le cas de successions non liquidées, le rapport en accusé de réception doit être adressé au mandataire (notaire). De même pour une personne sous tutelle, où le rapport en accusé de réception sera adressé au tuteur. Plus compliqué, le cas d’une personne sous curatelle : la note préconise de se rapprocher du curateur pour connaître la personne devant être rendu destinataire.
– Repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds. La note précise dans quels cas, les repérages de flocages, calorifugeages et faux-plafonds tiennent lieu du repérage des matériaux et produits de la liste A désormais exigé. Ainsi dans le cas d’un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1980 et le 29 juillet 1996, où seul un repérage des calorifugeages et faux plafonds aurait été réalisé, un repérage complémentaire sur les flocages s’avère nécessaire. De même, pour les immeubles collectifs aux permis de construire délivrés entre le 29 juillet 1996 et le 1er juillet 1997 où il n’existerait qu’un repérage des faux-plafonds. Dans ce cas, il est exigé un repérage complémentaire des flocages et calorifugeages.
– Consulter la note du ministère en date du 28 mars 2013
Commentaire:*
Surnom*
E-mail*
Site internet
