Amiante, la Cour de Cassation s’en tient au constat visuel

L’arrêt confirme une jurisprudence bien établie : le diagnostiqueur ne peut être tenu responsable de l’amiante non révélé par un constat visuel. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juillet vient ainsi confirmer un jugement de cour d’appel rendu en 2009.

Résumé des faits. Lors de la vente d’un pavillon en 2003, le diagnostiqueur ne mentionne pas dans son rapport la présence d’amiante dans les cloisons et la façade d’une chambre du premier étage. Après découverte de l’amiante, et après expertise, les acquéreurs ont assigné en justice les vendeurs et le diagnostiqueur afin d’obtenir réparation. Selon eux, la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne s’appliquait pas à l’amiante puisque celui-ci était l’objet d’une clause particulière dans l’acte et d’une obligation légale spécifique relevant de la santé publique.

En 2009, la Cour d’appel les a déboutés, jugeant que les vendeurs étaient en droit d’invoquer la clause d’exonération des vices cachés, y compris sur la présence d’amiante. Diagnostiqueur et maître de conférence aux universités de Poitiers et La Rochelle, Philippe Daviaud évoque un « arrêt très classique » : « Les vendeurs de bonne foi sont exonérés de la garantie des vices cachés même si le rapport est erroné, dès lors qu’il a été établi dans les formes. »

Saisie à son tour, la Cour de cassation a également rejeté toute faute du diagnostiqueur. Dans son arrêt, celle-ci précise que le diagnostic a été réalisé conformément à l’arrêté de 22 août 2002 ; autrement dit, l’opérateur a effectué un constat visuel de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs. Or puisque rien n’a montré que l’amiante pouvait être révélé lors d’un constat visuel, le pourvoi en cassation a été rejeté.

– Consulter l’arrêt au bulletin de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955/871_6_20616.html
– L’arrêt dans son intégralité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024332061&fastReqId=785003150&fastPos=80