Alur : les premiers décrets attendus

juillet 03 11:15 2014

Sur les quelque 200 décrets d’application attendus dans le prolongement de la loi Alur, trois textes devraient sortir sous peu.
– Le premier décret devrait mettre en place le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière et nommer ses différents membres, professionnels de l’immobilier et représentants d’associations de consommateurs.
– Le deuxième décret plafonnera la part des frais d’agence revenant au locataire. Les différents services fournis par l’agence immobilière seront ainsi plafonnés : visite du logement, dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux. Le plafond sera fixé par mètre carré et selon trois zones (Paris, 28 agglomérations, et reste du territoire).
– Enfin, un troisième décret permettra d’encadrer les loyers dans 28 agglomérations de France. Une fois un loyer médian défini, les bailleurs ne pourront aller au-delà de 20% de ce loyer de référence.

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