Alur : les parlementaires UMP ont saisi le Conseil constitutionnel

février 28 10:55 2014 Imprimer cet article

Sans surprise, soixante députés et soixante sénateurs issus de l’opposition ont saisi en début de semaine le conseil constitutionnel. La saisine des parlementaires UMP porte sur différents points essentiels d’Alur comme la garantie universelle des loyers (GUL) ou l’encadrement des loyers, mais non sur les mesures intéressant directement le diagnostic immobilier. Cette saisine devrait toutefois retarder d’un mois la promulgation du texte adopté, la semaine passée, par les deux chambres.

Reste que pour devenir totalement opérationnelle, la loi aura encore besoin de nombreux décrets d’application. Les premiers textes ont été annoncés pour l’été, avec notamment le décret sur les modèles types d’état des lieux ou de grilles de vétusté.

Consulter la saisine des sénateurs et députés UMP

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