Encadrer les loyers en zones tendues, c’était une proposition de campagne du candidat Hollande et l’une des dispositions phares de la loi Alur. Le décret est enfin paru ce 12 juin avec application dès le lendemain.
Bien sûr, l’encadrement des loyers dans les zones tendues ne concerne pas le diagnostiqueur au premier chef. Mais au travers de son mesurage, celui-ci aura peut-être une influence non négligeable. Car le mécanisme pour déterminer le loyer plafond restera bel et bien indexé sur la surface. « Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 % », explique la notice du décret.
Ce loyer de référence se base sur la zone, le type de location (meublée ou non), le nombre de pièces, l’année de construction, mais au bout du compte, ce loyer médian sera bien exprimé en euros par m2. On entrevoit dès lors l’influence du mesurage. Et par ricochet, l’encadrement des loyers pourrait bien asseoir davantage le recours à un tiers indépendant, mesureur professionnel, chargé de définir précisément la surface habitable pour davantage de transparence.
Et sans doute, comme le suggère Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers, cet encadrement des loyers doit-il être rapproché de la disposition de la loi Alur, calquée sur le dispositif Carrez : en cas d’erreur de surface supérieure à un vingtième, le locataire peut demander une restitution proportionnelle de son loyer. « Le mesurage professionnel, quoique non obligatoire, va donc peu à peu devenir quasi incontournable. Que cela soit à travers l’état des lieux ou le mesurage, on se dirige vers l’externalisation et la professionnalisation. Alur conforte en cela la place du diagnostiqueur. »
Le texte entre en vigueur dès ce 13 juin. Et si de nombreuses communes sont concernées partout en France – le décret renvoie à la liste des communes publiée en 2013 pour appliquer la taxe sur les logements vacants –, sans les arrêtés préfectoraux chargés de fixer les loyers de référence, il reste cependant inapplicable. Paris devrait d’abord tester le dispositif, un arrêté préfectoral est annoncé prochainement pour un encadrement des loyers dès le 1er août. La capitale devrait ensuite être rejointe par Lille.
– Consulter le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation – A lire ou à relire la tribune d’Henry Buzy-Cazaux : « ?La loi consacre le diagnostiqueur, mais personne ne veut le payer ! »
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