Annoncé pour le printemps 2022 (lire Dimag 105), le décret fixant le contenu de la mission des Accompagnateurs Rénov’ – créée par l’article 164 de la loi Climat et résilience -, la procédure d’obtention de leur agrément et les travaux concernés par cet accompagnement obligatoire a finalement été publié en juillet au JO. Entré en vigueur « au lendemain de sa publication », le texte ne pourra cependant pas être immédiatement appliqué dans son intégralité : il renvoie pour certains détails à la publication de plusieurs arrêtés.
Mission de l’Accompagnateur Renov’ L’accompagnement comprend « une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage, un audit énergétique ou la présentation d’un audit énergétique existant (en Outre-mer, du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024, l’audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique) et une préparation et un accompagnement à la réalisation du projet de travaux ». Les prestations – obligatoires et complémentaires – de cet accompagnent seront précisées par arrêté tout comme les possibilités de les sous-traiter.
Procédure d’agrément Les agréments seront délivrés par l’Anah pour une durée de cinq ans renouvelable. Les compétences requises pour la délivrance de l’agrément sont également renvoyées à un arrêté. Le décret impose cependant une indépendance de l’opérateur « au regard de l’exécution d’un ouvrage ». Les opérateurs devront transmettre chaque année à l’Anah un rapport « justifiant notamment du respect de leur condition d’indépendance ». Les professionnels qui pourront déposer un dossier de demande d’agrément sont les architectes, les titulaire de signes de qualité et d’agréments divers, les sociétés de tiers-financement ou structures « concourant à la mise en oeuvre d’une opération programmée de l’habitat »… La liste des pièces à joindre sera également fixée par arrêté. Il faudra compter un délai de trois mois entre dépôt de la demande et délivrance de l’agrément. Celui-ci pour être retiré à tout moment.
Travaux conditionnés à l’accompagnement obligatoire Le recours à un Accompagnateur Renov’ sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour les travaux bénéficiant de l’aide à la rénovation globale MaPrimeRenov’ Sérénité, puis à partir du 1er septembre 2023, pour les travaux bénéficiant du forfait MaPrimeRénov’, rénovation globale, ainsi que les bouquets de travaux (2 gestes ou plus) bénéficiant de l’aide MaPrimeRénov’ supérieurs à 10 000€ de prime.
Calendrier inchangé Jusqu’au 1er septembre 2023, seuls certains organismes pourront assurer la mission d’Accompagnateur Renov’ (France Renov’ avec l’Ademe et l’Anah, Urbanis…). Les autres opérateurs « souhaitant effectuer l’accompagnement » devront être titulaire de l’agrément à partir du 1er septembre 2023.
Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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