Mercredi 9 avril, en conseil des ministres, la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance, des mesures pour la mise en accessibilité des ERP, des transports, de l’habitat ou de la voirie. Le Gouvernement pourra ainsi compléter la loi Handicap de 2005 afin de permettre, notamment, la mise en place des Ad’Ap (Agendas d’accessibilité programmée).
Pour rappel, ces Ad’Ap offrent une souplesse aux ERP, publics ou privés, non conformes à l’approche de l’échéance du 1er janvier 2015 : à condition de s’être engagé dans la démarche, d’avoir planifié les travaux, les ERP bénéficient de délais supplémentaires pour réaliser les aménagements nécessaires.
Sur son site, Matignon annonce également le recrutement, dès 2014, d’un millier d’« ambassadeurs de l’accessibilité » dans le cadre du service civique dès cette année « pour accompagner et orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité ». De même, des outils financiers adaptés aux Ad’AP et un plan de communication sont évoqués pour promouvoir ce dispositif.
Nos articles précédents – Accessibilité : les Ad’AP officialisés par Matignon – [Accessibilité : des délais supplémentaires-> https://www.dimag.info/news/article/accessibilite-des-delais]
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