Accessibilité : pas de certification obligatoire, mais pré-requis souhaités

mai 03 11:31 2012 Imprimer cet article

La question dormait dans les cartons ministériels depuis 2009. Le député Marc Dolez (Nord, Parti de gauche) avait interrogé le gouvernement sur « la création d’un véritable statut de la profession de diagnostiqueurs pour l’accessibilité et la publication d’un référentiel national pour établir le document de diagnostic ».

La réponse figure au JO de ce 1er mai. Forcément, trois ans après, la réponse du gouvernement a un peu perdu de son intérêt alors que certaines échéances en matière d’accessibilité dans les ERP sont d’ores et déjà tombées. « Compte tenu de l’échéance et du caractère éphémère du rôle de diagnostiqueur accessibilité, il n’a pas été jugé opportun de créer un statut de diagnostiqueur. »

Pas de certification obligatoire donc, mais le ministère invite les maîtres d’ouvrage à s’assurer des compétences du prestataire, quitte à « vérifier que les candidats disposent d’une expérience suffisante dans le domaine de l’accessibilité ». « Le diagnostic, établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti, analyse d’une part la situation de l’établissement au regard des obligations définies par la présente sous-section et établit, d’autre part, à titre indicatif une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations. »

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