Accessibilité : l’ordonnance autorisant le Gouvernement à modifier la loi de 2005 est parue

octobre 01 12:05 2014 Imprimer cet article

Présentée en conseil des ministres le 24 septembre dernier (notre article), l’ordonnance autorisant le Gouvernement à modifier la loi Handicap est parue au Journal officiel du 27 septembre. Cette ordonnance l’autorise notamment à créer les Ad’Ap (Agendas d’accessibilité programmée) permettant aux ERP n’ayant pas encore satisfait aux conditions d’accessibilité, de bénéficier de délais supplémentaires. Plusieurs décrets sont désormais attendus ces prochaines semaines afin de préciser le dispositif.

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