Le nouveau dispositif d’accessibilité se met en place. Un arrêté publié au JO du 21 décembre présente différents formulaires en matière d’accessibilité : pour une demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée et pour une demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public. Plusieurs modèles de formulaires Cerfa sont ainsi annoncés en annexes.
Cette nouvelle pierre du dispositif intervient alors que l’ordonnance du 26 septembre apparaît de plus en plus contestée. Début décembre, plusieurs associations de défense des personnes handicapées ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat (notre article), et plusieurs députés socialistes ont également adressé un courrier à leur président de groupe, Bruno Le Roux (lire le courrier).
Cette poignée de parlementaires soulève différentes questions au sujet de l’ordonnance du 26 septembre et demande que le projet de loi de ratification de cette ordonnance soit débattu à l’Assemblée, et non simplement enregistré.
– Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation
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