Les conclusions du travail emmené par la sénatrice Claire-Lise Campion, et mené de septembre 2013 à janvier 2014, avaient déjà largement filtré (notre article), elles sont désormais officielles. Matignon a diffusé un communiqué, le 26 février, annonçant les aménagements à la loi handicap de 2005 (voir le communiqué); tant l’échéance du 1er janvier 2015 apparaissait intenable, alors que moins d’un tiers des bâtiments concernés répondent aujourd’hui aux normes.
Parmi ces aménagements, il est prévu :
– Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : quiconque, public ou privé, non en conformité au 1er janvier 2015, peut s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Après s’être engagés dans cette démarche, ces acteurs verront, en contrepartie, levé le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité. Pour les ERP de 5e catégorie, ces agendas pourront atteindre trois ans. Mais pour de bâtiments plus importants, ces délais pourront s’étendre jusque 6, voire 9 ans. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées. – L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité : le Gouvernement entend ainsi simplifier et actualiser le corpus normatif et réglementaire « pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap ».
Un projet de loi devrait être présenté au mois d’avril en Conseil des ministres pour une ordonnance précisant le régime juridique des Ad’AP publiée à l’été. Les textes réglementaires réajustant les normes d’accessibilité seront préparés en parallèle, annonce également Matignon sur son site internet.
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