Accessibilité : le Gouvernement autorisé à modifier la loi Handicap de 2005

juillet 18 11:14 2014

Annoncée avant l’été, la loi qui va permettre au Gouvernement de modifier la loi Handicap de 2005 est parue au JO du 11 juillet. Face à l’urgence et au retard pris dans la mise en accessibilité des ERP notamment, le Gouvernement pourra ainsi procéder par ordonnances afin d’aménager la loi de 2005.

L’un des principaux aménagements portera sur les Ad’ap (Agendas d’accessibilité programmée) : les ERP n’ayant pas satisfait aux obligations de mise en accessibilité au 1er janvier 2015, pourront échapper à la sanction pénale prévue par la loi de 2005, à condition toutefois de s’être engagés dans une démarche de mise en accessibilité avec un calendrier précis et resserré de travaux. Ces Ad’ap offrent ainsi des délais supplémentaires pouvant aller jusque 9 ans selon les ERP (trois ans pour les ERP de cinquième catégorie).

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

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