Accessibilité : le contenu des Ad’ap précisé par décret

On connaît désormais le contenu précis des fameux Ad’ap (Agendas d’accessibilité programmée). Par ordonnance fin septembre (notre article), le Gouvernement avait été autorisé à modifier la loi Handicap de 2005 ; notamment en créant des Ad’ap, accordant des délais supplémentaires (de trois à neuf ans selon la catégorie d’ERP) aux établissements n’ayant pas satisfait à la mise en accessibilité au 1er janvier 2015.

Le décret publié au JO de ce 6 novembre fixe donc le contenu de ces Ad’ap et les conditions d’approbation par le préfet. Outre les renseignements d’usage, le dossier devra comporter la nature des travaux, leur échéancier et leur estimation financière avec la répartition des coûts par année. Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les propriétaires de plusieurs établissements ou les établissements où la mise en accessibilité se révèle particulièrement complexe, par exemple.

A signaler également, au JO de ce 6 novembre, un deuxième décret) apportant quelques modifications au Code de la construction au chapitre de l’accessibilité. Ce texte introduit d’abord une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP dans le bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations.

Deuxièmement, il apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Il introduit aussi un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d’habitation soumis au régime de la copropriété.

Enfin, ce décret modifie la procédure d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.

– Consulter le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public