Accessibilité : le Conseil d’Etat supprime un motif de dérogation

août 01 11:44 2016 par Christophe Demay

Même les ERP situés dans une rue en pente devront se mettre à l’accessibilité. Dans une décision rendue le 6 juillet, le Conseil d’Etat a annulé une des nombreuses dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014, qui introduisait une dérogation pour certains ERP. Les établissements situés dans une rue en pente (5% minimum), avec un trottoir de moins de 2,80 mètres et une marche supérieure à 17 cm, étaient ainsi dispensés de tout mise en accessibilité.

Les associations avaient aussitôt contesté cette disposition contraire, selon elles, à l’esprit de la loi handicap de 2005, « qui accordait déjà trois motifs de dérogations sur justifications (économique, technique et préservation du patrimoine) » . Quatre d’entre elles (*) ont saisi le Conseil d’Etat pour censurer l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014. Dans un communiqué commun, ces associations ne cachent pas leur satisfaction. D’autant que le Conseil d’Etat a assorti sa décision d’un effet rétroactif.

La DHUP et la DMA  ont par ailleurs réagi à cette décision du Conseil d’Etat. « Les AT et AT-Ad’AP qui ont mobilisé la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% » ont de fait perdu leur base réglementaire puisque la disposition annulée par le Conseil d’Etat est réputée n’avoir jamais existé. Les décisions individuelles d’AT ou d’AT-Ad’AP , implicites ou explicites, prises sur la base de la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% », sont donc devenues illégales et doivent être retirées. » Par ricochet, tous les agendas d’accessibilité programmée déposés devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l’article 1er.

Dans un délai de quatre mois, « l’autorité compétente informe les gestionnaires ou propriétaires concernés, sous procédure contradictoire, de sa volonté de retirer sa précédente décision prise sur la base de la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% » au motif que le Conseil d’Etat a annulé cette disposition, rendant sa décision illégale », note la DHUP et la DMA.

(*) L’association de défense et d’entraide des personnes handicapées (Adep), l’association des paralysés de France (APF), le Groupement pour l’insertion des handicapés physiques (GIHP) et l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm).

La décision du Conseil d’Etat

La réaction de la DMA (Délégation ministérielle de l’accessibilité) et de la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages)

Le communiqué de l’ADEP, de la l’APF, du GIHP et de l’ANPIHM.