Accessibilité : des délais supplémentaires

L’échéance approche. Officiellement, selon la loi Handicap de 2005, tous les ERP devront avoir été rendus accessibles au 1^er janvier 2015. Tous, y compris les ERP de cinquième catégorie comme le cabinet dentaire ou le coiffeur au coin de la rue. Sauf que seuls 30% des bâtiments concernés auraient déjà satisfait à cette obligation et répondraient aujourd’hui aux normes ; ce qui sous-entend encore plusieurs centaines de milliers d’ERP (la majorité relevant de la cinquième catégorie) à rendre accessibles d’ici à la fin de l’année. Une mise en accessibilité qui sous-entend, pour les ERP de 5^e catégorie, un diagnostic préalable même si celui-ci ne revêt aucun caractère obligatoire.

La situation n’est pas nouvelle : depuis deux ans, les différents rapports de la sénatrice Claire-Lise Campion (PS, Essonne) évoquent une situation alarmante et un retard considérable. En septembre dernier, le Gouvernement avait par ailleurs reconnu le problème.

Fruit de fort nombreuses réunions conduites entre octobre 2013 et janvier 2014, un nouveau rapport devrait être prochainement dévoilé. Mais son contenu a déjà largement filtré. Avec la mise en place des Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée, documents de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité), des délais supplémentaires seront ainsi accordés. En matière de bâtiment, il est évoqué des délais supplémentaires de 3, 6 voire 9 ans, selon la taille des ERP. Pour un ERP de 5^e catégorie, le délai serait ainsi de trois ans maximum.