Absence de DPE au contrat de location : le dol n’est pas caractérisé

février 06 12:33 2018
L’absence de DPE annexé au bail de location constitue-t-elle un dol ? Oui, avait répondu le tribunal d’instance de Beauvais. Non, indique à son tour la cour d’appel d’Amiens, qui confirme cependant la condamnation du bailleur. Se plaignant de désordres dans leur logement, d’une surconsommation de fuel et de l’absence de DPE annexé au bail
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.

Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Déjà abonné ?