A quand un mesurage Carrez pour les maisons individuelles?

A quand un mesurage Carrez pour les maisons individuelles?
août 29 12:28 2016

La question est récurrente. Elle resurgit sous forme de question écrite à l’Assemblée nationale: à quand un mesurage loi Carrez pour les biens individuels? Le député Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain – Essonne) vient ainsi d’interpeller le ministère du Logement à ce sujet.

Rappelant le mécanisme Carrez « qui protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété », l’élu francilien plaide son extension aux maisons individuelles. « (…) Cette loi ne s’applique pas aux acheteurs d’une maison individuelle et ne les protège donc pas (…). Ainsi, en cas d’absence de mention dans l’acte de vente de la superficie, ou d’inexactitude de la superficie mentionnée, l’acheteur d’une maison individuelle ne dispose d’aucun recours pour faire annuler l’acte de vente ou obtenir une réduction du prix de vente. Or, aujourd’hui, cette situation occasionne hélas un grand nombre d’arnaques et de malentendus chez les acheteurs de maisons individuelles. »

Par conséquent, le député souhaite connaître « la position du Gouvernement quant à l’extension du champ d’application de la loi Carrez aux maisons individuelles, ou la création d’une législation semblable pour les maisons individuelles, afin de procurer à tous les acheteurs les mêmes garanties ». Jusqu’à présent, le ministère du Logement s’est toutefois refusé à instaurer un mesurage obligatoire hors copropriété. En réponse à une question écrite de sénateur en 2014, le ministère estimait alors « inopportun » d’étendre la loi Carrez, la valeur d’une maison étant également constituée par son terrain. Par ailleurs, le Gouvernement se refusait à ajouter un diagnostic obligatoire à la vente, synonyme de surcoûts supplémentaires. A voir donc si le ministère conservera cette même position.

Question n° 98321 de M. Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain – Essonne) publiée au JO le 02/08/2016

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