269 cabinets contrôlés par la DGCCRF, plus de 250 anomalies relevées

Avec la loi relative à la consommation promulguée en mars, la DGCCRF peut désormais contrôler les certifications et assurances des diagnostiqueurs. Aussitôt la loi entrée en vigueur, la Répression des fraudes a lancé une campagne sur l’activité des diagnostiqueurs immobiliers dont les résultats ont été dévoilés courant août. Bilan des opérations ? 269 établissements contrôlés à travers la France, 207 avertissements,?39 injonctions, 7 intentions de procès-verbaux et 3 dossiers contentieux établis.

Derrière les chiffres, toutes les anomalies ne se valent pas cependant. Plus qu’une intention frauduleuse, beaucoup révèlent plutôt une méconnaissance des règles générales d’information sur les prix et celles relatives au formalisme des factures et des notes.

« Si, le plus souvent, les diagnostiqueurs tiennent à disposition de leur clientèle des fiches tarifaires détaillées, ces tarifs restent toutefois complexes voire difficilement compréhensibles. Ils intègrent, en effet, de nombreux critères de détermination des prix liés à la nature de la transaction, à la taille, au type et à la date de construction du logement », explique la DGCCRF.

Au total, la répression des fraudes relève 38 avertissements et 6 injonctions au regard du défaut d’information générale sur les prix et les conditions de vente ou des barèmes, ainsi que 100 avertissements et 14 injonctions au titre des anomalies constatées en matière de notes et factures. Qu’il s’agisse d’absence de mentions obligatoires, présence de mentions inutiles, d’absence de remise de notes, etc.

Défaut de certification et commissionnement

D’autres anomalies apparaissent autrement plus graves, comme les quelques cas de certifications non valides relevées par la DGCCRF : « Certains ont pu être régularisés et d’autres ont donné lieu à des poursuites (modification frauduleuse de certificats de compétence, poursuite de l’activité alors que les certifications sont suspendues depuis un an ou deux ans). »

Moins dramatique, 39 professionnels avaient aussi omis de délivrer à leur client l’attestation sur l’honneur préalablement à leur intervention : ils ont fait l’objet d’avertissements.

En revanche, sur le front du commissionnement, la DGCCRF observe un recul de la pratique. « Un grand nombre de diagnostiqueurs déclare ainsi ne pas entretenir de partenariat avec les agences immobilières car ils ne peuvent pas les rémunérer compte tenu de la diminution de leur chiffre d’affaires. Les contrôles réalisés ces dernières années par les agents de la DGCCRF, ainsi que l’évolution réglementaire et jurisprudentielle (condamnation d’une société de diagnostics à une lourde amende car elle avait mis en place un partenariat avec des agences immobilières), expliquent aussi cette évolution. »

Léger bémol toutefois, la Répression des fraudes évoque toujours des pratiques de référencement ou de conventionnement des diagnostiqueurs par des réseaux d’agences immobilières « à la marge ». En clair, des diagnostiqueurs accordent des tarifs préférentiels aux clients envoyés par certaines agences immobilières. Mais la DGCCRF s’interroge surtout sur les filiales dédiées au diagnostic immobilier, et créées par des grands groupes voire des réseaux d’agences immobilières : « l’existence de liens familiaux entre agences immobilières ou notaires et diagnostiqueurs peut conduire à remettre en question l’indépendance réelle des diagnostiqueurs appartenant à ces filiales vis-à-vis des agents immobiliers ».

Les sites d’agences aussi contrôlés

Les sites des cabinets contrôlés ont également été passés au crible mettant en évidence « des pratiques commerciales trompeuses ». Comme un diagnostiqueur qui annonçait détenir quatre implantations quand il ne possédait qu’une seule agence. Ou d’autres diagnostiqueurs proposant des diagnostics gratuits, sans préciser qu’il fallait au préalable réaliser des diagnostics payants. D’autres diagnostiqueurs ont également été l’objet d’avertissements parce que leur site, non conforme, ne communiquait pas sur les tarifs.

Enfin, la profession se fait à nouveau épingler sur le non-respect des délais de rétractation, délais difficilement applicables dans l’urgence qui accompagne souvent la réalisation d’un DDT. « Les contrôles ont également mis en évidence des pratiques contestables de vente à distance (commande passée sans acceptation explicite du client pour le démarrage des travaux avant le délai de rétractation par exemple ou ordre de mission reçu par le mandataire du client) qui rendent difficile l’application de la réglementation, plus particulièrement le respect du droit de rétractation de 14 jours. »

En la matière, la DGCCRF évoque 19 avertissements et 12 injonctions à l’encontre des diagnostiqueurs ne respectant pas la réglementation en matière de vente à distance et de démarchage à domicile.

– Le bilan de la DGCCRF