Réapparue en début d’année, la réforme de la certification est désormais officielle: l’arrêté a été publié au JO du 8 juillet 2018. Le nouveau dispositif entre en vigueur dès le 1er octobre pour les organismes de formation soumis à une obligation de certification, au 1er avril 2019 pour les diagnostiqueurs.
MAJ le 09/07/2018.
Passage de 5 à 7 ans pour les certifications obtenues après le 1er avril 2019. Oui uniquement pour les certifications délivrées sous le nouveau format. Les diagnostiqueurs certifiés selon les dispositions actuelles (qui continuent à s’appliquer jusqu’au 31 mars 2019) pourront demander la prorogation (à partir d’avril 2019) de deux ans, à condition toutefois d’avoir passé avec succès le nouveau contrôle sur ouvrage global.
Le contrôle sur ouvrage cantonné au DPE, à l’amiante et au gaz est étendu à tous les domaines de certification. Désormais valable 7 ans, il doit être réalisé de manière aléatoire et lors d’une mission réelle, et non plus une mission déjà réalisée comme aujourd’hui.
En pratique, comment cela se passera-t-il ? L’arrêté livre quelques informations à ce sujet. « L’opérateur de diagnostic transmet un planning de ses interventions prévues sur la période pendant laquelle il est envisagé de réaliser le contrôle sur ouvrage global afin de faciliter le contrôle sur site en situation réelle dans le cadre d’une nouvelle mission de diagnostic et non sur la base d’un rapport préalablement établi. Le choix de la mission réelle de l’opérateur contrôlée est fait de manière aléatoire par l’organisme de certification et communiqué à l’opérateur 2 jours ouvrables avant le contrôle. »
Et pour faciliter la mise en œuvre de ce contrôle, le diagnostiqueur devra stipuler dans ses contrats de diagnostic qu’il doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l’organisme de certification. Histoire de s’assurer que celui-ci ne se verra pas refuser l’accès au site du contrôle sur ouvrage.
Pour limiter les coûts, l’arrêté prévoit également la possibilité de mutualiser les contrôles sur ouvrage. « Afin d’optimiser le nombre de contrôles sur ouvrage global et d’éviter autant que possible d’en réaliser plusieurs, le contrôle sur ouvrage global porte sur tous les domaines pour lesquels la personne physique est certifiée mais pas nécessairement sur le périmètre d’éventuelles mentions qu’elle posséderait. »
Seuls le DPE et l’amiante étaient soumis à une obligation de formation de 3 et 5 jours pour les certifications sans et avec mention. En certification initiale comme en re-certification. Le nouveau dispositif distingue désormais un module de formation initiale (d’un module de formation continue), exigé pour tous les domaines : 3 jours minimum par certification sans mention, 5 pour chaque certificat avec mention.
Ces formations devront nécessairement être délivrées par un organisme de formation certifié. Les contenus de ces formations doivent naturellement se baser sur les exigences de compétences des opérateurs précisées dans l’arrêté. Ces exigences de compétences demeurent cependant identiques à celles d’aujourd’hui.
Enfin côté pré-requis, ils demeurent identiques pour le DPE (avec ou sans mention) et l’amiante avec mention. Petite nouveauté cependant pour le plomb avec mention (Dripp et contrôle après-travaux), désormais aligné sur les certifications amiante et DPE avec mention. Autrement dit, il faudra témoigner d’un bac +2 dans les techniques du bâtiment (ou titre professionnel) et d’une expérience professionnelle de trois ans dans les techniques du bâtiment. Ou bac +3 et deux ans d’expérience, ou bac +5 et un an d’expérience.
La formation cantonnée uniquement au DPE et à l’amiante est élargie à toutes les certifications.
Pour chaque certification sans mention : 1 journée minimum entre le début de la 2ème année et la fin de la 3ème année et 1 journée minimum au cours de la septième année.
Pour chaque certification avec mention : 2 journées minimum entre le début de la 2ème année et la fin de la 3ème année et 2 journées minimum au cours de la septième année
Ces formations doivent être délivrées par un organisme de formation certifié par le certificateur.
Uniquement en re-certification ! Lors de sa certification initiale, le candidat reste en effet soumis à un examen théorique et à un examen pratique. En re-certification, seul demeure l’examen pratique associé à un examen documentaire (5 rapports depuis le début du cycle de certification).
Le système est également harmonisé : on ne trouve plus de nombre minimum de questions imposé pour les QCM (c’était le cas pour le gaz ou le DPE) ou des délais de carence en cas d’échec à un examen (c’était le cas du plomb et de l’amiante). Comme dans les précédents arrêtés compétence, si l’examen pratique à la re-certification reste de « même nature » qu’à la certification, il doit tenir compte de l’expérience du candidat et faire le lien avec des problèmes soulevés lors de l’examen documentaire.
Pas de modification toutefois dans les notions devant figurer dans les programmes d’examens, basées sur les exigences de compétences.
Une des principales évolutions de la réforme veille au contenu et la qualité des formations dispensées. Les organismes délivrant des formations pour le diagnostic (formation préalable ou formation continue) devront désormais ainsi être certifiés. Petite précision apportée par le texte, l’organisme de certification, procédant à la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, ne peut avoir « de liens structurels ou d’intérêts financiers partagés avec des organismes de formations certifiés dispensant les formations initiales ».
L’arrêté laisse cependant fort peu de temps aux organismes de formation, puisque ceux-ci sont censés disposer de leur certification dès le 1er octobre 2018. Le délai apparaît extrêmement court, d’autant qu’il n’existe actuellement aucun organisme certificateur accrédité pour délivrer cette certification.
Le nouveau dispositif gomme les petites différences existantes d’un domaine à l’autre dans les modalités de la surveillance documentaire. Amiante, plomb, DPE, électricité, gaz, termites, les six domaines sont logés à la même enseigne.
En certification initiale : une première surveillance documentaire entre le 1er et le 12ème mois puis une deuxième surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la sixième année.
En re-certification : une seule surveillance documentaire entre le début de la deuxième année et la fin de la sixième année.
Le nombre de rapports contrôlés identique pour tous les thèmes de certification : 4 rapports pour la surveillance initiale, 5 rapports pour les autres surveillances.
Autre nouveauté du texte, les certificateurs s’assureront désormais que le diagnostiqueur dispose bien d’une RC pro.
Comment cela se passera-t-il pour les diagnostiqueurs en exercice ? Bien entendu, les certifications délivrées avant la date du 1er avril 2019, entrée en vigueur du texte, demeurent entièrement valables. De même, les pré-requis en matière de diplôme et de formation préalable sont réputés acquis pour les certificats en cours de validité. Les diagnostiqueurs auront également la possibilité de proroger de deux ans leurs actuelles certifications. À une condition toutefois : « sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global » défini dans l’arrêté.
Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
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