«  Haro sur la perte de chance  » (Me Ludovic Gauvin)

décembre 13 17:16 2015 Imprimer cet article
Si la faute du diagnostiqueur s’entendait uniquement en termes de perte de chance pour l’acquéreur, on observe désormais une évolution jurisprudentielle. Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014 (Cass,
Vous devez être abonné pour accéder au contenu de cette page.

Abonnement 1 an Dimag + E-dimag
Déjà abonné ?