Vers des contrôles renforcés de la DGCCRF ?

juin 12 10:47 2012

Lors de l’assemblée générale de la CDI Fnaim, les diagnostiqueurs ont souvent dénoncé les mauvaises pratiques de la profession, face à Aurélien Chazel chargé de piloter le chantier de la (re)certification au sein de la DHUP. Comme ces diagnostiqueurs non certifiés qui interviennent sur un bien et font signer ensuite le rapport par un membre certifié de la même entreprise.

Aurélien Chazel a ainsi rappelé que le diagnostiqueur était soumis à trois obligations légales : obligation de compétences, obligation d’assurance, et obligation d’impartialité et d’indépendance. « Aujourd’hui, rien n’oblige la DGCCRF à contrôler ces trois points. » Pour y remédier, Aurélien Chazel compte sur « un projet de loi des consommateurs permettant d’habiliter la DGCCRF afin de contrôler ces trois points. » Ce vaste projet de loi soutenu par le Gouvernement Fillon et déjà vivement discuté à l’Assemblée nationale à l’automne dernier, n’avait cependant pas pu être adopté durant la législature qui s’achève : il appartiendra donc à la nouvelle majorité de décider du sort de ce projet.

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